Conditions Générales de Vente

En vigueur au 23 octobre 2026

Article 1 — Présentation

Babysit-Tropez met en relation des particuliers (ci-après « le Client ») avec des babysitters indépendantes (ci-après « la Babysitter »). Babysit-Tropez n’est pas un prestataire de garde d’enfants, ni un employeur. Son rôle se limite à la mise en relation entre les deux parties.


Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Babysit-Tropez fournit son service de mise en relation, de la prise de contact jusqu’à la confirmation de la mission.

L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par le cochage d’une case prévue à cet effet lors du paiement des frais d’agence. Cette acceptation est réputée pleine et entière et vaut engagement contractuel du Client.


Article 3 — Déroulement du service

Le Client soumet sa demande de garde (date, horaires, lieu, nombre et âge des enfants) via le site ou par WhatsApp.

Babysit-Tropez recherche une babysitter disponible et correspondant aux critères de la mission. Aucun paiement n’est demandé avant confirmation de la disponibilité d’une babysitter.

Une fois une babysitter disponible identifiée, le Client reçoit un lien de paiement pour régler les frais d’agence. La mission est confirmée à réception du paiement.

Pour toute mission impliquant la garde d’au moins un enfant âgé de moins de 3 ans, Babysit-Tropez s’engage à ne proposer que des babysitters majeures, âgées de 18 ans révolus. Le Client s’engage à indiquer l’âge exact de chaque enfant lors de sa demande. À défaut, ou en cas d’information inexacte, Babysit-Tropez ne pourra être tenu responsable de la mise en relation avec une babysitter mineure. La garde demeure dans tous les cas placée sous la responsabilité du Client, conformément à l’article 6.2.


Article 4 — Frais d’agence

Babysit-Tropez perçoit des honoraires de conciergerie et de mise en relation pour ses services de recherche et de coordination.

Les frais d’agence correspondent à la différence entre le tarif horaire facturé au Client et le taux horaire net revenant à la babysitter, multipliée par la durée prévue de la mission. Ils rémunèrent exclusivement le service de mise en relation fourni par Babysit-Tropez.

Le paiement s’effectue en deux flux distincts :

  • Les frais d’agence sont réglés en amont par le Client à Babysit-Tropez, uniquement par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé Stripe. La mission est confirmée à réception effective du paiement.
  • La rémunération de la babysitter est réglée directement par le Client à la babysitter le jour de la mission, sur la base du taux horaire net convenu multiplié par les heures prévues.

En cas de dépassement de la durée prévue, les heures supplémentaires sont réglées directement par le Client à la babysitter, au tarif horaire client indiqué dans le devis, sans commission supplémentaire perçue par Babysit-Tropez.

Les tarifs sont établis sur devis personnalisé, communiqué au Client avant tout paiement. Leur montant est déterminé en fonction de la localisation, du nombre d’enfants à garder et de la durée de la mission. Aucun tarif fixe n’est affiché.


Article 4 bis — Prix et TVA

Les frais d’agence sont indiqués en euros toutes charges comprises. Babysit-Tropez bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du CGI. La TVA n’est donc pas applicable.


Article 5 — Annulation et remboursement

Délai avant la missionRemboursement des frais d’agence
Plus de 72 h (3 jours)100 %
Moins de 72 h (3 jours)Aucun remboursement

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit, par message WhatsApp ou par email à hello@babysit-tropez.fr. La date et l’heure de réception du message font foi.

En cas d’annulation moins de 72 heures avant le début de la mission, les frais d’agence restent intégralement acquis à Babysit-Tropez. Ils constituent une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil et correspondent aux frais de recherche, de sélection et de mobilisation de la babysitter déjà engagés.

En cas d’annulation par la babysitter, Babysit-Tropez s’engage à rechercher une remplaçante disponible dans les meilleurs délais. Si aucune babysitter de remplacement ne peut être trouvée, les frais d’agence sont intégralement remboursés au Client, sans frais ni pénalité.

Si aucune babysitter n’est disponible pour répondre à la demande du Client, aucun frais d’agence ne sera demandé.


Article 6 — Responsabilité

Babysit-Tropez agit exclusivement en qualité d’intermédiaire. Les babysitters référencées sont des prestataires indépendantes avec lesquelles Babysit-Tropez n’entretient aucun lien de subordination.

Babysit-Tropez ne peut être tenu responsable :

  • du comportement, des actes ou des manquements de la babysitter durant la mission ;
  • de tout dommage, accident ou préjudice survenu durant ou à la suite d’une garde d’enfants ;
  • d’une incompatibilité entre le Client et la babysitter mise en relation.

Il appartient au Client de s’assurer que la babysitter proposée correspond à ses attentes et d’effectuer toute vérification complémentaire qu’il jugerait utile avant la mission.

Par ailleurs, Babysit-Tropez n’étant pas un organisme de services à la personne prestataire, il appartient exclusivement au Client de s’assurer que le cadre légal de la garde à son domicile respecte la réglementation en vigueur, tout particulièrement pour la garde d’enfants de moins de 3 ans, qui s’effectue sous l’entière et unique responsabilité du Client.

Conformément à l’article 1231-3 du Code civil, la responsabilité contractuelle de Babysit-Tropez ne pourra excéder le montant des frais d’agence effectivement réglés par le Client pour la mission concernée, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

Babysit-Tropez s’engage à référencer uniquement des babysitters dont les profils ont été vérifiés. Cette vérification ne saurait toutefois constituer une garantie absolue quant au comportement de la babysitter lors de la mission.


Article 7 — Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, téléphone, email) sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de la demande de mise en relation. Elles sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande et pendant une durée raisonnable à des fins de gestion administrative. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données en écrivant à : hello@babysit-tropez.fr


Article 8 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Draguignan seront saisis.


Article 9 — Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer à Babysit-Tropez, avant la mission, toute information utile concernant les enfants : allergies, régimes alimentaires particuliers, traitements médicaux en cours, handicap ou trouble du comportement, ainsi que toute consigne spécifique de sécurité.

En cas d’omission ou d’information inexacte transmise par le Client, Babysit-Tropez et la babysitter ne pourront être tenus responsables des conséquences qui en découleraient.

Le Client reconnaît agir en tant que particulier faisant appel à une prestataire indépendante via un intermédiaire de mise en relation. Les babysitters référencées par Babysit-Tropez exercent en qualité d’auto-entrepreneures ; elles assument seules leurs obligations fiscales et sociales. Le Client n’a à ce titre aucune déclaration administrative ou sociale à effectuer au titre de cette prestation.


Article 10 — Force majeure

Babysit-Tropez ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, grève, panne généralisée, etc.). Dans ce cas, les frais d’agence seront intégralement remboursés au Client.


Article 11 — Médiation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CNPM – Médiation de la consommation :

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client et peut être initié en ligne directement sur le site du médiateur.


Article 12 — Modification des CGV

Babysit-Tropez se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent aux missions dont la demande est postérieure à leur mise en ligne. La version en vigueur est consultable à tout moment sur le site babysit-tropez.fr.